Facturations abusives en cliniques privées

Dans son rapport annuel 2018, la DGCCRF (Répression des fraudes) présente les résultats d’une enquête menée dans 209 établissements français, ciblant notamment les cliniques privées (qui sont au nombre de 1 000 en France). L’objectif était de contrôler le respect du dispositif de protection des usagers issu de la loi Santé du 26 janvier 2016. L’enquête révèle que la moitié d’entre elles présentaient des non-conformités, en particulier en lien avec une facturation excessive : forfaits pour démarches administratives, forfaits ambulatoires, facturation abusive de chambres particulières, appels surtaxés…

De nombreuses associations de consommateurs avaient déjà dénoncé ces pratiques et lancé un signalement à la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), qui avait fait un rappel à la loi. « Force est de constater aujourd’hui que ces pratiques, loin d’avoir cessé, se sont au contraire développées et généralisées. Tous les grands groupes ainsi que des cliniques indépendantes pratiquent désormais des facturations abusives », dénoncent les associations CLCV, CSF, Familles Rurales, FNATH, France Assos Santé et UNAF dans un communiqué de presse commun.

Le Code de la santé publique précise bien que, si une clinique peut facturer des exigences particulières (comme une chambre individuelle ou du wifi), il est en revanche illégal de faire payer un numéro surtaxé ou un forfait administratif. Interrogée, la Fédération hospitalière privée a indiqué que les anomalies observées seront régularisées. De leurs côtés, les associations demandent une intervention des pouvoirs publics.

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