Publié le mardi 13 décembre 2016

Hôpitaux et frais supplémentairesQu'il s'agisse d'un hôpital public ou d'une clinique privée, diverses prestations de confort peuvent être proposées aux patients, comme une chambre individuelle, la mise à disposition d'une télévision, d'une ligne téléphonique... Mais les frais supplémentaires engendrés doivent faire l'objet d'une information écrite préalable. L'établissement de santé doit en effet obtenir le consentement du patient avant de facturer ces frais.
Le Ministère de la santé exige des Agences régionales de santé (ARS) qu'elles traitent systématiquement les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé et que ces dernières soient, si nécessaire, suivies d'un rappel à l'ordre de la clinique ou de l'hôpital concerné. En outre, les pouvoirs de la DGCCRF (Répression des fraudes) et les sanctions applicables en la matière ont été renforcés. Ainsi, le manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d'une amende administrative de 15 000 €. Le décret d'application est en cours de rédaction.

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