Publié le vendredi 30 décembre 2016

Papiers d’identité et fichés !Le gouvernement voudrait autoriser la création d'une immense base de données baptisée « fichier TES » (Titres électroniques sécurisés). Celle-ci va rassembler les données personnelles et biométriques issues des passeports et des cartes nationales d'identité délivrés. À ce titre, la quasi-totalité des Français est concernée. 

Les données stockées concernent le nom, le prénom, les date et lieu de naissance, les adresses postale et électronique, la taille, le sexe, la couleur des yeux, la filiation, mais aussi l'image numérisée du visage, des empreintes digitales et de la signature. Figureront également dans cette base de données les informations portant sur le titre d'identité (numéro, lieu de délivrance, etc.) mais aussi sur les agents chargés de le fabriquer et de le délivrer. Ces données sont conservées 15 ans pour le passeport et 20 ans pour la carte d'identité. Pour un mineur, la durée est respectivement de 10 et 15 ans.

Pour le gouvernement, la création de ce fichier se justifie car il va permettre de faciliter le renouvellement des papiers d'identité, tout en évitant les risques de falsifications.
Les personnes et services qui auront accès à ces informations sont les services centraux du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, les agents des préfectures et des sous-préfectures, les agents diplomatiques et consulaires, les agents des communes individuellement désignés, mais aussi les policiers, les militaires et les agents des services de la sécurité intérieure (à l'exception de l'image numérisée des empreintes).

L'idée d'un fichier centralisé n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été proposée en 2012 mais censurée par le conseil constitutionnel au motif qu'il autorisait « à tout moment l'identification de la personne concernée ». Dans la version 2016 du fichier TES, cela ne sera pas possible. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a donné un avis favorable estimant que les finalités du fichier sont justifiées, mais elle émet tout de même des réserves. Sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin, observe un danger de « détournement des finalités du fichier » compte tenu de la « nature des données traitées » qui sont particulièrement sensibles. La commission a souhaité que le Parlement soit saisi de cette question, notamment en raison de l'ampleur inédite d'un tel fichier appelé à recenser la quasi-totalité de la population française. Sa demande n'a pas été entendue puisque le décret a été publié sans l'avis des députés et des sénateurs... Pour l'heure, aucune décision définitive n'est encore prise...

Mentions légales - Qui sommes-nous - Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace- Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Sunday the 26th.
Powered by Joomla! and the Make Money Online