Publié le lundi 2 janvier 2017

Agences immobilières et la loi AlurDeux ans après l'entrée en vigueur de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), la DGCCRF (Répression des fraudes) a mené une enquête auprès de 2 075 établissements et constaté de nombreux manquements, notamment dans le secteur de la location.

Parmi les infractions relevées, la DGCCRF pointe l'absence de concordance entre le prix affiché et celui pratiqué concernant les honoraires de vente. C'est le cas par exemple lorsque l'agence affiche la mention « frais d'agence inclus » alors qu'elle n'est valable que lorsque les honoraires sont effectivement à la charge de l'acquéreur et compris dans le prix affiché. Par ailleurs, de nombreuses agences calculent leurs tarifs sur la base d'un prix qui comprend déjà les honoraires, ce qui entraîne une majoration de la somme totale due par l'acheteur.

Dans le locatif, plusieurs plaintes ont été déposées auprès de la Répression des fraudes au sujet notamment de pratiques déloyales. Des professionnels trouvent en effet des stratagèmes permettant de dépasser les plafonds d'honoraires de location, introduits par la loi Alur, par exemple en proposant au candidat-locataire un mandat de recherche, ce qui donne lieu à une rémunération supplémentaire.
« Même si les professionnels contrôlés sont enclins à se mettre rapidement en conformité, le grand nombre d'infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôle soutenue sur ce secteur », indique la DGCCRF.

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