Publié le jeudi 12 janvier 2017

Disponibilité pièces détachéesPour lutter contre l'obsolescence programmée, la loi Hamon (dite « loi Consommation ») a introduit notamment une nouvelle obligation d'information à la charge des vendeurs en matière de pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien (électroménager, mobilier, voiture, etc.).
Ainsi, lorsque le vendeur ou distributeur est informé par le fabricant ou importateur de la durée ou période de disponibilité des pièces détachées, le consommateur doit en être avisé, préalablement à la vente, de manière visible et lisible, sur tout document commercial.


De son côté, le fabricant est alors obligé de fournir aux vendeurs ou réparateurs qui en font la demande lesdites pièces détachées dans un délai de 2 mois.
Cette disposition devait aider les consommateurs à identifier et opter pour les biens les plus réparables.



Mais selon une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes), sur 397 établissements contrôlés, 63 % ont révélé des anomalies. Elle a constaté notamment que l'information sur la disponibilité des pièces détachées, lors de la vente de produits électroniques et d'appareils électroménagers, est « souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante. » 

La DGCCRF a également relevé que « l'obligation d'information précontractuelle sur l'existence de la garantie légale de conformité, mais également sur la garantie des vices cachés prévue par le code civil, n'était globalement pas respectée ». Or, la connaissance de cette information évite au client de souscrire une extension de garantie alors même que l'appareil est déjà couvert par celles prévues par la loi et incluses dans le prix d'achat.

Au total, 140 établissements se sont vus notifier des suites avec, suivant les cas, un avertissement, une injonction, une amende administrative ou un procès-verbal d'infraction.
Au vu de ces résultats particulièrement mauvais, la Répression des fraudes a indiqué poursuivre ses contrôles dans ce domaine.

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