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Toutes les informations juridiques du mois

 


 

Résoudre un litige de consommation

Vous avez un problème avec un professionnel et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous avez plusieurs options pour cela.

Comment agir ?

Première démarche à effectuer lors d'un litige. Une association de consommateurs ou d'autres organismes peuvent également vous aider

Deux modes de résolution de conflits qui grâce à l'intervention d'un tiers, médiateur, médiateur judiciaire, ou conciliateur de justice, évitent de saisir la justice

Saisir une juridiction qui va trancher sur le bien fondé ou le mal fondé du litige. Plusieurs voies sont possibles : référé, injonction de payer, saisine simplifiée, injonction de faire

  • Demande d'information ou litige avec un professionnel allemand


Contactez le Centre Européen de la Consommation (CEC

  • Demande d'information ou litige avec un professionnel européen (UE, Islande et Norvège)


Contactez le Centre Européen des Consommateurs France

 

Mentions légales - Qui sommes-nous - Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace- Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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