La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle vise en premier lieu à mieux encadrer les loyers, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 étant peu appliqué en pratique. Après une interdiction de poursuivre la mesure, prononcée par les tribunaux administratifs de Lille et Paris en 2017, la loi ELAN fait machine arrière en la rétablissant sous forme d’une expérimentation sur cinq ans. Ainsi, dans les zones tendues (donc en déficit d’offres locatives), les communes pourront décider de mettre en place l’encadrement des loyers uniquement sur une partie de leur territoire. Tous les nouveaux baux signés ne pourront proposer un loyer plafond de 20 % supérieur au tarif médian du secteur, sauf si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. L’encadrement des loyers sera opposable aux bailleurs et des sanctions sont prévues. Les bailleurs ne respectant pas cette règle, et après mise en demeure restée vaine, pourront être sanctionnés d’une amende de 5 000 € pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale.
Et alors que la loi Alur avait supprimé les pénalités en cas de retard de paiement de loyer, la loi ELAN réintroduit ce droit pour les bailleurs. Elles seront dues dès le premier jour de retard, à hauteur de 10 % du loyer, à condition que cette disposition figure dans le contrat de bail. Mauvaise nouvelle pour les locataires qui pourraient se retrouver contraints de négocier avec leur propriétaire. Quant à la durée de préavis, actuellement de 1 mois, notamment en zone tendue, et de 3 mois en zone non tendue, il pourrait être ramené à 2 mois dans ces deux cas.
La nouvelle loi instaure également un nouveau type de bail, dit bail mobilité. Il est destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mission temporaire ou encore en mutation professionnelle. Il peut être proposé pour les locations meublées, pour une durée d’un à dix mois non renouvelable (sauf par avenant et dans la limite global de 10 mois), et peut être résilié par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois.
Concernant les locations touristiques, les propriétaires qui excèdent le seuil de location de 120 jours et ne procèdent pas à l’enregistrement de leur logement par déclaration ou télédéclaration auprès de leur mairie pourront se voir infligés une amende de 5 000 €. De même, s’ils refusent de transmettre le décompte du nombre de jours où le logement a été loué, l’amende pourra atteindre 10 000 €.
Enfin, pour faciliter la construction, le gouvernement assouplit les normes d’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées, passant de 100 % de logements accessibles à 20 %. La loi ELAN incite également au regroupement des organismes HLM possédant un parc immobilier inférieur à 12 000 logements et assouplit les conditions de vente des logements HLM.
