Informations précontractuelles
Articles L 111-1 et suivants du code de la consommation
IDENTITE DU VENDEUR
La Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est (dénommée ci-après CCA-GE)
Service juridique
7 rue de la Brigade Alsace Lorraine – BP 6 – 67064 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 15 42 42 (appel non surtaxé, coût selon opérateur)
Télécopie : 03 88 15 42 41
Courriel: contact@cca.asso.fr
Site Internet : www.cca.asso.fr
SIRET : 786 505 032 00049
TVA intracommunautaire : FR0278650503200049
La Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est est une association de droit local enregistrée auprès du Registre des Associations (Volume 31, Folio 71 – Strasbourg).
Elle est représentée par Monsieur Raymond HAEFFNER, président.
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES
Les juristes de la CCA-GE répondent aux demandes des Consommateurs par téléphone, mail, courrier ou à l’occasion de visites spontanées dans les locaux, après étude des données, examen des pièces éventuellement jointes, analyse de la réglementation applicable. A ce titre, ils peuvent être amenés à :
- Trouver une solution ou décréter l’absence de solution,
- Formuler des conseils sur les démarches à entreprendre,
- Proposer la préparation/rédaction d’un courrier que le Consommateur devra adresser au professionnel avec lequel il est en litige.
MODALITES DE FIXATION DU PRIX DES SERVICES
Les tarifs d’accès au service juridique de la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés ci-après.
La CCA-GE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans que cela puisse influer sur une année de souscription en cours.
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Formules proposées
- 3 sollicitations sur un an = 45 €
- Préparation/rédaction d’un courrier que le consommateur envoie au professionnel : 12 €
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Les souscriptions aux services proposés par la CCA-GE sont réalisées pour une durée d’un an, soit 365 jours, sans clause de tacite reconduction.
A l’échéance annuelle, le consommateur est libre de renouveler ou non sa souscription, selon les mêmes modalités que celles de la souscription initiale.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le service juridique de la CCA-GE s’engage à étudier la demande des consommateurs, examiner les éventuelles pièces produites, réaliser les recherches adéquates et apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture de l’ensemble du dossier, sauf circonstances exceptionnelles (vacances ou force majeure, dont le consommateur serait avisé aussitôt).
PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de l’accès au service juridique. Le Consommateur peut effectuer le règlement en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Annexe à l’article R. 221-3 du code de la consommation
La souscription à distance (par Internet, par téléphone, par mail) d’une demande de renseignements auprès des juristes de la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est vous donne le droit d’exercer
un délai de rétractation de 14 jours (voir modalités ci-dessous). En revanche, si vous formulez votre demande à l’accueil de la CCA-GE, vous ne bénéficiez d’aucune possibilité de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement réalisé (réponse apportée à la demande de renseignements) avant la fin du délai de rétractation, après accord
préalable de votre part et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous avez le droit de vous rétracter suite à votre souscription, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de votre souscription, accompagnée de votre paiement. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à adresser à :
La Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est
7, rue de la Brigade Alsace Lorraine – BP 6 – 67064 Strasbourg Cedex
Tél. : 03 88 15 42 42 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) /
Télécopie : 03 88 15 42 41 / Courriel : contact@cca.asso.fr
Vous pouvez utiliser notre modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.cca.asso.fr.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Quels sont les effets de la rétractation ?
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous avez versées au titre de votre souscription, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
