La procédure pour retrouver un compte bancaire oublié – ou ouvert à votre insu – a été simplifiée. Une démarche utile, notamment en cas de suspicion d’usurpation d’identité.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés, dit Ficoba, a été créé en 1971 et recense tous les comptes bancaires de toute nature (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.) ouverts en France par une personne ou une société. Les comptes sont identifiés (nom de la banque ; nom, date de naissance et adresse du titulaire ; type de compte, numéro), de même que chaque opération qui les ont affectés (ouverture, modifications, clôture). En revanche, ce fichier n’indique pas les opérations financières effectuées ni le solde des comptes.
Les informations enregistrées dans le Ficoba sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Qui peut consulter le Ficoba ?
C’est l’administration fiscale qui est en charge de la gestion de ce fichier, ce qui lui permet de repérer des fraudes et ainsi récupérer chaque année des centaines de millions d’euros suite à des redressements fiscaux.
L’accès au Ficoba est strictement encadré. Seuls les personnes et organismes habilités sont autorisés à le consulter : administration fiscale, douanes, magistrats et officiers de police judiciaire, notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), certains agents de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore de la Caisse des dépôts.
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Comment faire une réclamation ?
Ainsi, si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, souhaitez vérifier des erreurs déclaratives ou pensez être titulaire d’un compte oublié, vous pouvez adresser votre demande au service des impôts (et non plus en passant par la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés). Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre « espace particulier » sur le portail des impôts (www.impots.gouv.fr) en cliquant sur « autres services » puis la sous-rubrique « Accéder au fichier Ficoba », grâce à laquelle vous pourrez remplir un formulaire de demande d’accès. Il est également possible d’en faire la demande par voie postale, auprès de votre Centre des finances publiques.
Toutefois, si le compte concerne une personne décédée dont vous avez hérité, une personne protégée (sous curatelle, tutelle ou pupille de l’État) ou une entreprise ou association, la demande doit être envoyée au Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02.
