Droit / justice

contentieux stationnement payant

Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.

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démarchage agaçant

Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation professionnelle en euros (et non plus en heures). Le service est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de rémunérer les sociétés de formation. Mais

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services publics de proximité

Déclarer ses revenus, établir son permis de conduire, demander une allocation, préparer sa retraite, se faire rembourser un soin… Toutes ces démarches administratives peuvent être réalisées en un seul endroit grâce à la mise en place du réseau France services. Le dispositif est piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations

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justice de proximité

Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :

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réglementation funéraire

Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Voici quelques unes des

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renforcement de la sécurité des produits

L’Europe s’engage dans une révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires, vendus dans les magasins ou en ligne. Ainsi, les députés européens, réunis au sein de la Commission du marché intérieur, ont proposé des modifications. Celles-ci visent à renforcer la sécurité des produits non alimentaires vendus dans l’UE. Elles

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aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat, partielle ou totale, des frais liés à une procédure judiciaire. Il peut s’agir, d’une part, de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…), d’autre part, des frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête

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