Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.
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Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation professionnelle en euros (et non plus en heures). Le service est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de rémunérer les sociétés de formation. Mais
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Déclarer ses revenus, établir son permis de conduire, demander une allocation, préparer sa retraite, se faire rembourser un soin… Toutes ces démarches administratives peuvent être réalisées en un seul endroit grâce à la mise en place du réseau France services. Le dispositif est piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations
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Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :
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Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Voici quelques unes des
lire la suitePour mémoire, c’est l’arrêté du 31 juillet 2015, modifié en 2017, qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir en cas d’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. L’arrêté du 1er avril 2022 qui avait apporté de nouvelles modifications à celui de 2015 n’est pas entré en vigueur comme prévu
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L’Europe s’engage dans une révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires, vendus dans les magasins ou en ligne. Ainsi, les députés européens, réunis au sein de la Commission du marché intérieur, ont proposé des modifications. Celles-ci visent à renforcer la sécurité des produits non alimentaires vendus dans l’UE. Elles
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Vous avez acheté un billet pour un événement culturel ou sportif auprès d’une billetterie en ligne et vous avez changé d’avis dans les 14 jours qui suivent votre achat ? Existe-t-il un droit de rétractation ? Malheureusement, vous ne pouvez pas exercer ce droit pour ce type d’achat à distance car ces loisirs sont fournis
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L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat, partielle ou totale, des frais liés à une procédure judiciaire. Il peut s’agir, d’une part, de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…), d’autre part, des frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête
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Les faux avis en ligne sur des sites Internet de vente de biens ou de services sont malheureusement courants. Qu’il s’agisse de faux avis positifs émanant du commerçant ou négatifs de la part de concurrents, difficile pour le consommateur de s’y retrouver. Distinguer le vrai du faux avis L’Institut national de la consommation (INC) délivre
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