Droit / justice

réclamations des consommateurs

Chaque année, la DGCCRF (Répression des fraudes) dresse un bilan des réclamations et signalements reçus de la part des consommateurs, afin de disposer de données précises sur leurs préoccupations et d’orienter au mieux sa stratégie d’information et de prévention. Pour rappel, les réclamations sont à distinguer des signalements. Pour ces derniers, la DGCCRF adresse directement

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funérailles écologiques

Les forêts cinéraires sont dédiées à des obsèques plus écologiques. Les cendres du défunt sont contenues dans une urne et inhumées au pied d’un arbre. Cette pratique existe en Allemagne depuis 2001 mais peine à s’étendre en France où la demande est pourtant présente. Le maire écologiste de la commune de Muttersholtz dans le Bas–Rhin,

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simplifier démarches police gendarmerie

La police et la gendarmerie nationales ont mis en ligne un site Internet commun pour faciliter les démarches des usagers : Masecurite.interieur.gouv.fr. Ce site devient ainsi un guichet numérique unique des forces de sécurité intérieure. Il permet de guider les victimes dans leurs démarches, mais aussi les personnes souhaitant signaler un fait. Il est également

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services publics

Est-il possible d’avoir un agent du service public au téléphone pour obtenir des renseignements sur ses droits aujourd’hui ? Après une première enquête menée en 2016, le magazine « 60 millions de consommateurs », en lien avec la Défenseure des droits, a renouvelé l’expérience fin 2022 auprès des grandes administrations françaises. Objectif : vérifier si

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services publics et ruralité

Les territoires ruraux représentent 91,5 % du territoire. S’ils sont mieux pris en compte, un rapport parlementaire publié le 6 avril 2023 révèle que de nombreux problèmes persistent. C’est particulièrement le cas s’agissant du numérique, de la santé et de l’accès aux services publics. Le numérique – presque – pour tous En ce qui concerne

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contentieux stationnement payant

Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.

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démarchage agaçant

Le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation professionnelle en euros (et non plus en heures). Le service est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de rémunérer les sociétés de formation. Mais

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services publics de proximité

Déclarer ses revenus, établir son permis de conduire, demander une allocation, préparer sa retraite, se faire rembourser un soin… Toutes ces démarches administratives peuvent être réalisées en un seul endroit grâce à la mise en place du réseau France services. Le dispositif est piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations

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justice de proximité

Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :

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