Le 1er octobre 2014 entraient en vigueur les « class actions » à la française, autrement dit les actions de groupes. Cette procédure permet à un groupe de consommateurs d’être collectivement dédommagés suite à un litige avec une entreprise. Mais 3 ans après sa mise en place, le dispositif rencontre de nombreux écueils.
En premier lieu, il y a la lenteur des procédures et la pré-instruction obligatoire par l’une des 15 associations de consommateurs agréées en France. Ces dernières n’ont pas forcément les moyens humain et financier nécessaires. C’est d’autant plus le cas à l’heure où le gouvernement entend réduire les aides au mouvement consumériste ! Nadia Ziane, l’une des représentantes de l’association Familles rurales, expliquait au journal Le Monde : « Pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut avancer au minimum 50 000 ˆ, en temps de travail, frais d’avocat, suivi des consommateurs (…). Nous avons deux actions de groupe en cours, et nos budgets ne nous permettent plus d’en engager une troisième, même si les sujets ne manquent pas ».
L’autre frein majeur est que dans le cadre de ces actions de groupe, seul le préjudice économique est indemnisable, et non pas le préjudice moral. À titre d’exemple, dans le cas du « dieselgate » (la fraude aux moteurs truqués de Volkswagen), la résolution de l’affaire se joue sur le niveau de pollution, mais pas sur la consommation. Elle n’a donc pas d’impact économique direct sur les consommateurs.
Enfin la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation depuis le 1er janvier 2016 a restreint le nombre de procédures déclenchées. Le plus souvent, les entreprises elles-mêmes désamorcent le conflit en amont.
