Frais d’incidents de paiement : des banques ont opté pour la gratuité pour leurs clients fragiles

Suite à une enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et de 60 millions de consommateurs concernant les frais d’incidents prélevés aux clients en difficulté financière, menée en 2017, le gouvernement s’était emparé de la question. L’étude avait révélé qu’un client sur cinq se voyait alors prélever chaque année plus de 500 € de frais par sa banque (commissions pour un paiement sans provision suffisante sur le compte, lettres d’information pour compte débiteur non autorisé, frais de rejet de prélèvement ou de virement…). Aussi, les établissements bancaires s’étaient engagés en septembre 2018, sous la pression de Bercy, à plafonner ces frais à 200 € par an et 20 € par mois pour les clients ayant souscrit une « offre spécifique », soit un forfait de services bancaires de base réservé aux clients fragiles, aussi appelée « offre clientèle fragile » (OCF). Puis face à la mobilisation des « gilets jaunes » en décembre 2018, le gouvernement a obtenu que les frais d’incidents bancaires soient limités à 25 € par mois pour tous les clients en difficulté financière (environ 3,6 millions de personnes).

L’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a donc épluché les plaquettes de 127 établissements nationaux et régionaux pour l’année 2020 afin de vérifier que ces engagements sont tenus. L’étude sur les tarifs bancaires, publiée le 20 janvier, montre que les banques ont bien mis en place des plafonds mais que toutes ne se sont pas alignées sur le haut de la fourchette autorisée. Ainsi, « si toutes les banques à l’exception de Boursorama (15 €) se sont alignées sur le plafond des 25 € pour les éligibles à l’OCF, des nuances peuvent être constatées sur le plafond des titulaires de l’OCF ». Huit banques (plutôt des caisses régionales d’établissements mutualistes) ont choisi d’appliquer la gratuité des frais pour incidents de paiement à leurs clients fragiles titulaires de l’ « offre spécifique ». Plusieurs autres ont décidé de fixer un plafond en-deçà du maximum des 20 € permis. Neuf banques ont par exemple fixé leur plafond mensuel à 16,50 €, et même à 5 € pour le Crédit Agricole Val de France. Comme le souligne Jean-Yves Mano, Président de la CLCV, « certaines banques ont une attitude citoyenne. Mais ce qui est faisable pour les unes doit l’être pour les autres ». Il invite donc les consommateurs à comparer attentivement les tarifs en vigueur, d’autant que l’écart de tarifs pour un même service peut énormément varier entre les établissements.

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