Suite à l’émoi suscité par le dramatique effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, qui avait provoqué la mort de 1 127 ouvriers et ouvrières de l’industrie textile le 24 avril 2013, la représentation nationale, mobilisée notamment par le travail des associations, a adopté le 27 mars 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette législation impose aux entreprises et multinationales de plus de 5 000 salariés, dont le siège social est situé en France, de mettre en place un plan de vigilance. Ce plan, rendu public dans le rapport de gestion annuel de la société, vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Il présente les mesures prises par l’entreprise pour déterminer et prévenir les risques liés à ces enjeux dans l’ensemble de leurs activités, et notamment auprès de leurs filiales, partenaires et sous-traitants partout dans le monde.
Le Conseil général de l’économie a publié le 21 février 2020, le premier rapport d’évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Celui-ci fait état d’un bilan mitigé. Si la loi « s’avère utile pour promouvoir et renforcer la responsabilité sociale des entreprises en France et dans le monde », son application s’avère encore « insuffisante » et ne permet pas de rendre « le devoir de vigilance effectif ». Le décret d’application de la loi du 27 mars 2017, qui devait en préciser certains aspects, n’a d’ailleurs jamais été publié.
Les ONG, associations et syndicats cherchent néanmoins à s’appuyer sur cette base juridique pour faire respecter une « éthique des affaires » mais cela ne s’avère pas si simple comme l’a illustré tout récemment leur bras de fer avec Total. Le géant pétrolier a été assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre par les Amis de la Terre France, Survie et quatre associations ougandaises pour l’insuffisance des mesures de vigilance mises en place dans le cadre des forages de puits pétroliers et de la construction d’un oléoduc en Ouganda. Le 30 janvier 2020, le juge des référés s’est pourtant déclaré incompétent « constatant que l’élaboration et la mise en œuvre du plan de vigilance [de Total] participent directement du fonctionnement des sociétés commerciales et font partie intégrante de leur gestion ». Il a ainsi renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce. Comme l’indique le journal Les Échos, « à ce stade, aucune ONG n’est parvenue à faire condamner une entreprise pour manquement à l’application des droits humains ou environnementaux ».
Si l’application de la sanction juridique apparaît encore difficile, le manquement au devoir de vigilance semble s’accompagner d’un risque économique pour les entreprises. Les consommateurs, de plus en plus sensibilisés et attentifs à ces enjeux, prennent le relais des associations et cherchent à consommer de manière plus responsable. Les marques font donc toujours plus attention à leur image dans l’opinion publique. La mise en cause de 83 multinationales par l’Institut australien de stratégie politique dans un rapport (en anglais) publié le 2 mars 2020 a ainsi provoqué de vives réactions. Le think tank a fait le constat que des groupes comme Apple, Nike, H&M, Samsumg ou encore Alstom, ont bénéficié du travail forcé de Ouïghours (minorité musulmane) dans certaines des usines de leurs fournisseurs en Chine et appelle les entreprises concernées à « conduire des enquêtes immédiates et approfondies sur le respect des droits de l’Homme ». Les multinationales mentionnées dans ce rapport ont rapidement fait valoir leurs engagements en la matière craignant des répercussions sur leurs ventes. Pour ne pas entacher leur attractivité, les entreprises cherchent désormais à se saisir d’enjeux longtemps délaissés et à faire preuve d’une plus grande transparence. Pour reprendre la formule du journal Les Échos, « en cela, l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance a gagné la partie ».
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À retenir :
- Depuis la loi du 27 mars 2017, les entreprises de plus de 5 000 salariés basées en France doivent publier chaque année un plan de vigilance ayant pour objectif de veiller au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans toutes leurs activités partout dans le monde.
- La première évaluation de la mise en œuvre de cette loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée le 21 février 2020, montre que si celle-ci permet une meilleure prise en compte de ces enjeux par les multinationales. De nombreux progrès restent à faire pour dépasser l’obligation formelle de publication d’un plan de vigilance et parvenir à des avancées concrètes.
