L’association CLCV a enquêté sur les contrats de syndic et relevé un taux d’irrégularité de 35 % sur ceux qu’elle a examinés. Certains comportent de graves violations du modèle type.
En 2023, la CLCV a analysé 195 contrats de syndic couvrant 173 copropriétés et 13 000 lots. Le contrat type est un modèle prérédigé défini par décret que le professionnel se doit de renseigner en complétant les espaces vacants ou en rayant les mentions inutiles, mais sans rien modifier.
Seuls 29 % des contrats de syndics sont conformes
Or de nombreux syndics ne respectent pas les consignes fixées (par exemple en supprimant des mentions au lieu de les rayer, en présentant uniquement des honoraires TTC alors que le montant HT doit être indiqué également ou en modifiant des informations…).
Pourtant, supprimer des éléments du document original revient à priver les copropriétaires d’une information sur des services auxquels ils pourraient prétendre mais dont ils n’auraient pas connaissance. À l’inverse, ajouter les éléments peut conduire à facturer des prestations accessoires dont ils ne sont pas redevables de facto.
Selon la CLCV, seuls 29 % des syndics respectent strictement le modèle type fixé par décret, ce qui implique que le taux de non-conformité serait de 71 %. L’association a analysé des contrats tant de petits cabinets que de grands groupes. Les premiers affichent un taux de conformité de seulement 12 % contre 57 % pour les seconds. Parmi ces contrats non conformes, 35 % présentent de graves irrégularités.
Certains syndics dans l’illégalité
Parmi les violations les plus graves, la suppression ou la modification des informations relatives aux pénalités dues par le syndic s’il refuse de remettre au Conseil syndical les documents demandés. Cette pénalité s’élève à 15 € par jour et par document non transmis, mais certains syndics suppriment cette partie ou en modifient le montant…
La CLCV trouve également dans 17 % des contrats des « vacations horaires différenciées, avec des montants variant selon la nature de la prestation, la tranche horaire ou la personne concernée ». David Rodrigues, juriste à la CLCV met en garde : « Il s’agit d’une pratique illégale dans la mesure où il ne peut être facturé qu’une vacation horaire au taux unique et qui, de surcroît, nuit à la bonne comparabilité des contrats entre eux. »
L’association a relevé enfin des prestations mentionnées comme gratuites, laissant supposées qu’elles pourraient être payantes alors qu’il n’en est rien. Par ailleurs, selon le juriste, une telle pratique pourrait ouvrir la voie à de futures facturations frauduleuses.
Face à ce constat accablant et la gravité de certains faits, la CLCV réclame à nouveau la création d’une Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier, promise en 2014 mais qui n’a jamais vu le jour. Elle souhaite également le rétablissement du plafonnement des frais de recouvrement ainsi que l’obligation d’inclure dans les honoraires de base au moins une réunion avec le conseil syndical.
