Si vous changez d’avis après avoir commandé un véhicule neuf sur Internet, il est possible de faire valoir son droit de rétractation, ce que confirme un récent arrêt de la Cour de cassation.
Un automobiliste sur deux séduit par l’achat de voiture en ligne
De nos jours, il est de plus en plus courant de se procurer un véhicule neuf auprès de mandataires en ligne, tels que Aramisauto, Degrifcars, AutoJM, etc. Les tarifs y sont souvent plus intéressants qu’en concession et les démarches sont relativement simples. La configuration en 100 % digital proposée par de nombreux constructeurs permettent de configurer votre voiture idéale sur leur site internet, avant de vous faire livrer directement chez vous ou en concession.
Selon l’Observatoire Cetelem, un automobiliste sur deux (49 %) est séduit par cette formule, malgré les réticences notamment liées à l’impossibilité d’essayer le véhicule avant l’achat.
Le droit de rétractation s’applique
Mais est-il possible de changer d’avis après sa commande ? La réponse est oui : l’arrêt n°23-16.524 du 17 septembre 2025 de la Cour de cassation confirme que le client peut changer d’avis dans les 14 jours suivant la livraison du véhicule, même si le mandataire a dû effectuer des recherches pour en trouver un correspondant à ses souhaits. Selon la Cour, de telles diligences ne suffisent pas à faire du véhicule “un bien nettement personnalisé”, catégorie pour laquelle le droit de rétractation est exclu selon l’article L221-28 du code de la consommation. Par conséquent, les sommes versées doivent être restituées.
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Comment se rétracter ?
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser la lettre-type – ou formulaire – de rétractation, correspondant au modèle défini par l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation, ou rédiger vous-même une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L221-23 du code de la consommation). Le courrier doit être adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la livraison.
A noter cependant que l’acquisition d’un véhicule en agence, chez le mandataire ou le concessionnaire reste un engagement ferme, sans possibilité de rétractation, à moins d’avoir souscrit un crédit affecté pour son financement.
