Le 19 novembre 2024, la loi dite « Le Meur » a introduit une série de mesures afin de permettre aux communes de mieux réguler le secteur des meublés touristiques.
À l’approche des vacances d’été, de nombreux Français se tournent vers la location de meublés, qui offre la possibilité d’obtenir un logement de courte durée parfois à moindre coût. De leur côté, les propriétaires peuvent arrondir leur fin de mois grâce à cette source de revenus complémentaires.
Toutefois, le secteur fait régulièrement l’objet de dérives, provoquant notamment une pénurie de logements sur certains territoires au détriment de la population locale. Raison pour laquelle la loi promulguée le 19 novembre 2024 vise à rétablir l’équilibre entre l’attractivité économique des locations de meublés touristiques et la nécessité de préserver l’accès au logement.
Ainsi, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires de logements meublés touristiques.
Enregistrement obligatoire
La location d’un meublé, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doit faire l’objet d’un enregistrement préalable en mairie. Cette généralisation du numéro d’enregistrement sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, auprès d’un téléservice national dédié.
Par ailleurs, le propriétaire d’un logement loué à des fins touristiques devra informer son syndic de copropriété d’un changement d’usage et attester sur l’honneur que son activité est compatible avec le règlement de copropriété. De leur côté, les copropriétaires ont la possibilité d’inclure une interdiction explicite de louer les meublés à des fins touristiques dans le règlement de copropriété.
DPE obligatoire
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais obligatoire pour la location meublée touristique. Cette nouvelle contrainte permet de rétablir un équilibre avec les logements locatifs longue durée, qui eux étaient soumis au DPE.
Le logement loué doit au moins être classé F en 2025 et E en 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité.
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Réduction des avantages fiscaux
La fiscalité devient moins avantageuse pour les propriétaires de meublés touristiques par rapport à la location de logements d’habitation. L’abattement fiscal est passé au 1er janvier 2025 à 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) et à 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
Plus de pouvoirs pour les maires
Plusieurs dispositifs dans la loi permettent aux communes de mieux encadrer la location de meublés touristiques sur leur territoire (mise en place de quotas ; création de zones réservées aux résidences principales dans le plan local d’urbanisme ; abaissement de 120 à 90 jours par an de la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes…).
