La Répression des fraudes a épinglé un tiers de professionnels proposant des regroupements de crédits en raison de mauvaises pratiques publicitaires. Les entreprises sanctionnées visaient particulièrement des ménages déjà fragilisés par l’inflation.
Dans une enquête menée en 2024, la DGCCRF a passé au crible 47 professionnels du regroupement de crédits, dans un contexte inflationniste où les cas de surendettement des ménages sont repartis à la hausse. Or, les ménages endettés, déjà fragilisés, sont ceux qui ont le plus recours à cette pratique afin de réduire leurs mensualités de remboursement.
Toutefois, le regroupement de crédits entraîne une prolongation de la durée d’emprunt et de facto un accroissement de leur dette.
Un tiers des professionnels présentent des anomalies
Raison pour laquelle la DGGCRF s’est penchée sur ce secteur avec pour objectif de vérifier la conformité et la loyauté des opérations de regroupement de crédits – en particulier s’agissant des publicités ciblant les ménages en difficulté – ainsi que la manière dont les dossiers individuels étaient analysés. Parmi les 47 professionnels contrôlés, un tiers présentait des anomalies significatives.
Les enquêteurs ont ainsi relevé un grand nombre de slogans trompeurs, laissant croire que le regroupement de crédits pouvait améliorer – voire optimiser – la situation financière des ménages. Dans certains cas, il était présenté comme une solution d’épargne ou un moyen de disposer d’une réserve d’argent sans frais. De nombreux documents publicitaires étaient également incomplets, se limitant à comparer le montant des mensualités sans comparaison des montants totaux dus, « une indication obligatoire permettant de prendre conscience de l’augmentation de la dette globale ».
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Défaut d’information
En outre, l’information du consommateur dans ces publicités est bien souvent parcellaire, les documents comportant parfois des clauses abusives concernant les frais de recouvrement ou la rémunération du courtier, ou des mentions absentes, notamment en ce qui concerne l’opposition au démarchage téléphonique.
Enfin, la Répression des fraudes a constaté également que des courtiers poussaient les emprunteurs à ajouter une « ligne de trésorerie », c’est-à-dire à emprunter davantage que ce qui était nécessaire pour regrouper les crédits, dans le but de disposer d’une réserve d’argent. Bien que cette pratique soit légale, elle augmente l’endettement total. Par ailleurs, la DGCCRF précise qu’elle devient « illégale si elle est une condition pour obtenir le prêt ».
En revanche, les professionnels contrôlés avaient une bonne maîtrise de la réglementation. Ainsi, les courtiers réalisaient bien une étude approfondie de la situation financière des emprunteurs et les informations données avant la signature du contrat étaient généralement conformes à la loi.
