La loi de finances pour 2026 introduit d’importants changements fiscaux, notamment concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les loueurs saisonniers.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tout logement meublé qui n’est pas affecté à un usage de résidence principale.
Les locations concernées
Les locations touristiques concernées englobent plusieurs types d’hébergements :
- les gîtes ruraux : maison indépendante ou appartement situé dans un bâtiment ne comptant pas plus de quatre habitations, implanté en dehors du territoire d’une grande métropole et disposant d’un label de qualité reconnu par l’État (comme Gîtes de France ou Clévacances) prévoyant des contrôles réguliers ;
- Les meublés de tourisme classés: logements meublés proposés à une clientèle de passage qui ont fait l’objet d’une démarche volontaire de classement (de 1 à 5 étoiles) auprès d’un organisme agréé ;
- Les chambres d’hôtes: chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à une clientèle de passage et obligatoirement assorties de prestations annexes telles que le petit-déjeuner, l’accueil ou la fourniture de linge
À partir de 2027, les gîtes ruraux labellisés bénéficieront d’une exonération automatique de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sous réserve de respecter une nouvelle définition légale.
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L’exonération facultative de la taxe d’habitation généralisée
Dans les zones « France Ruralités Revalorisation » les communes peuvent instaurer une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au profit des meublés de tourisme classés, des chambres d’hôtes ou des deux.
L’exonération n’est pas automatique car elle dépend d’une délibération de la collectivité locale. Les élus doivent adopter cette mesure par délibération avant le 1er octobre pour qu’elle soit applicable à partir de l’année suivante.
Pour en bénéficier, les propriétaires concernés doivent renvoyer chaque année à leur service des impôts locaux, avant le 1er mars, une déclaration no 1205-GD, accompagnée de justificatifs établissant l’affectation de leurs locaux.
