La Répression des fraudes a contrôlé la loyauté des informations délivrées aux patients sur les frais de santé. Les agents ont fait un focus sur les structures médicales d’exercice collectif, qui se sont développées ces dernières années. Au total, 39 % des établissements ciblés ont fait l’objet d’une suite corrective et/ou répressive.
La DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 100 professionnels et structures de santé afin de vérifier la loyauté de l’information tarifaire délivrée aux patients. Les agents ont relevé de nombreux manquements, notamment l’absence d’affichage obligatoire des prix, des lacunes dans la remise de devis normalisés et des pratiques de facturation abusive de prestations non médicales.
Absence d’affichage des prix, mentions trompeuses, frais de santé annexes injustifiés…
La plupart des professionnels ciblés avaient fait l’objet de signalement sur SignalConso. À titre de priorité annuelle, les contrôles ont ciblé de prime abord les chirurgiens-dentistes. La moitié d’entre eux (52 %) présentait au moins un manquement tel que l’absence d’affichage des prix des prestations en salle d’attente ou le manque d’informations sur leur statut conventionnel.
Les enquêteurs ont relevé également des mentions trompeuses sur l’origine des prothèses, prétendument « made in France » ou encore des avis Internet biaisés (plus rares).
Chez les médecins, plus de la moitié (55 %) ne respectait pas les affichages obligatoires et de nombreuses omissions ont été constatées (l’absence de mentions types sur les conditions de facturation, le statut conventionnel et ses conséquences financières, le renvoi vers le site ameli.fr, la liste des tarifs des prestations courantes, ainsi que l’information sur les dépassements d’honoraires).
Enfin, côté structures médicales d’exercice collectif, les dépassements d’honoraires étaient insuffisamment mentionnés et des frais annexes étaient parfois facturés injustement.
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Point de vigilance sur la remise de note d’honoraires
Par ailleurs, la DGCCRF indique que « la remise de note d’honoraires est une problématique croissante pour les patients ». Quand celle-ci est dématérialisée – ce qui est de plus en plus fréquent – les patients n’ont pas toujours une bonne connaissance des sommes qui leur sont facturées. Le problème est d’autant plus prégnant quand le professionnel de santé facture des prestations supplémentaires.
Plusieurs signalements mentionnent des demandes de paiement uniquement en liquide, un décalage entre les sommes déclarées à l’Assurance maladie et les sommes réglées par les patients ou la facturation de prestations non médicales (frais administratifs), contraires aux dispositions conventionnelles.
« Actuellement, les patients concernés par ce type de pratiques doivent contacter l’Assurance Maladie et les Ordres professionnels concernés », précise la DGCCRF.
Au total, le montant des amendes administratives prononcées s’élevait à 130 000 € au 1er octobre 2026.
