L’expérimentation de l’encadrement des loyers concerne 9 territoires en France métropolitaine et doit prendre fin le 24 novembre. Le Sénat a voté en faveur d’une prolongation de deux ans, à périmètre constant, ce qui exclue les collectivités qui souhaitaient en bénéficier, telle que Strasbourg.
Dans un contexte de crise du logement, l’expérimentation nationale de l’encadrement des loyers arrive à terme le 24 novembre prochain. Neuf territoires ont mis progressivement en œuvre cette expérimentation, déployée suite à la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 : Paris, Lille, les établissements publics territoriaux (EPT) Plaine Commune et Est Ensemble, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, la communauté d’agglomération du Pays Basque et Grenoble.
Dans une note d’évaluation, l’Institut des politiques publiques analyse les effets de cette expérimentation. Il démontre que ce dispositif génère une modération effective des loyers de l’ordre de 2 % à 5 %, tout en entraînant une baisse du volume d’annonces dans plusieurs métropoles. Sur le plan financier, la politique opère un transfert de ressources des propriétaires vers les locataires, mais cette redistribution s’avère globalement peu ciblée vers les ménages les plus modestes, notamment à Paris.
Dans les communes concernées, les propriétaires doivent respecter un loyer de référence majoré, déterminé selon plusieurs caractéristiques du logement. Cette réglementation vise à éviter que les loyers demandés dépassent certains seuils, même si des compléments de loyer restent possibles dans des situations encadrées. Pour les locataires, le dispositif représente donc une protection potentielle du pouvoir d’achat.
Locataires et propriétaires largement favorables
D’après une enquête de Que Choisir Ensemble, 88 % des locataires et 71 % des propriétaires bailleurs interrogés se déclarent favorables à l’encadrement des loyers. Le soutien est donc loin de se limiter aux personnes directement susceptibles de bénéficier d’un loyer plafonné. Des résultats qui nuancent l’idée selon laquelle les propriétaires seraient opposés systématiquement à toute forme de régulation.
De son côté, la Cour des comptes a critiqué dans un rapport paru le 14 octobre des « fondements méthodologiques fragiles » sur le calcul des plafonds de loyer et a recommandé de conditionner la prolongation à une amélioration de la fiabilité des données utilisées.
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Strasbourg favorable mais exclue
En Alsace, bien que l’Eurométropole de Strasbourg ne fasse pas partie des territoires qui l’expérimentent, la collectivité a adopté, vendredi 9 octobre, une motion en faveur du maintien de l’encadrement des loyers. Elle souhaite que le dispositif soit pérennisé afin de permettre à toutes les communes volontaires de le mettre en place.
De leur côté, des associations et syndicats de locataires, dont la CSF du Bas-Rhin et la CNL, ont cosigné une lettre ouverte au ministre du logement, en faveur de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans la ville et l’Eurométropole de Strasbourg (à lire sur Rue 89 Strasbourg).
Toutefois, le gouvernement, par la voix du ministre du Logement Vincent Jeanbrun, s’est montré hostile à une généralisation de l’encadrement. Il a évoqué la possibilité de prolonger le dispositif pour deux années supplémentaires dans les seuls territoires qui l’appliquent déjà.
Alors que l’encadrement des loyers est un sujet dans le cadre de la campagne présidentielle, les sénateurs ont adopté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, une prolongation de deux ans du dispositif à périmètre constant. Les collectivités ne pourront donc pas déposer de nouvelles candidatures (ce qui exclue les villes de Schiltigheim et Strasbourg qui étaient pourtant intéressées…)
Le texte doit désormais revenir à l’Assemblée nationale pour la fin de la navette parlementaire, afin d’être soumis aux députés pour une deuxième lecture. Alors seulement une adoption définitive du texte pourra être envisagée.
