Les ventes aux enchères sont en progression en France. Selon le Conseil des ventes volontaires (CVV), l’autorité de régulation du secteur, le produit de ce type de ventes (ventes judiciaires et librement consenties non comprises) a augmenté de 12 % en 2019, à près de 3,5 milliards d’euros. L’activité de courtage aux enchères sur internet se développant en parallèle, la DGCCRF (Répression des fraudes) a mené une enquête en 2019, notamment pour vérifier la loyauté des informations délivrées aux consommateurs. Une enquête d’autant plus nécessaire qu’il existe deux types d’activité de ventes aux enchères en ligne, chacune relevant de régimes juridiques différents.
Enchères sur internet relevant du « secteur non régulé »
La première activité concerne le courtage aux enchères par voie électronique, qui n’est pas arbitré par le CVV. Vendeurs et acheteurs de biens meubles (livres, cartes à collectionner…) s’inscrivent sur le site, avec la possibilité de rester anonymes. Le premier propose un bien à la vente à un prix indicatif tandis que le second formule une offre.
Les enchères ont lieu dans un temps déterminé à l’issue duquel le site relève les propositions d’achat et les transmet au vendeur. Celui-ci peut alors choisir librement son acheteur ; ce ne sera donc pas nécessairement le dernier enchérisseur qui l’emportera. Le site internet joue un rôle mineur dans la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Ces derniers qui ne sont pas liés par leur proposition initiale peuvent contractualiser comme ils le souhaitent ; les prix peuvent être renégociés après la clôture des enchères et le transfert de propriété n’est pas automatique. Il n’y a donc aucune garantie que l’affaire soit conclue.
Enchères sur internet encadrées
La seconde activité porte sur les ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques par voie électronique. Cette pratique est encadrée par le code de commerce (l’article L320-2) et placée sous l’autorité du Conseil des Ventes Volontaires (CVV). Les ventes aux enchères publiques se tiennent en présence d’un commissaire-priseur habilité par la loi et soumis à des obligations déontologiques.
De son côté, le vendeur doit céder son bien à l’enchérisseur le mieux-disant. Il est assuré de l’estimation de son bien, sa publicité, la détermination d’un prix de réserve (prix plancher) et la réalisation de l’enchère jusqu’au paiement.
Quant à l’acquéreur, il a l’assurance de la loyauté des informations transmises sur le bien (contre les faux et contrefaçons) et de la délivrance du bien à l’issue des enchères.
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Gare à la confusion !
Bien que ces deux pratiques relèvent de cadres juridiques distincts, la Répression des fraudes signale la mauvaise foi de certains opérateurs qui entretiennent la confusion, au détriment du consommateur. Par exemple, des sites laissent penser que la prestation est réalisée avec certaines garanties (enchère remportée par le mieux-disant, conclusion de la vente au prix de la dernière enchère…), alors que ce n’est pas le cas.
Or, le fait d’entretenir une confusion entre la vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le courtage aux enchères électroniques est puni d’une amende dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Obligation de transparence
La DGCCRF rappelle que l’opérateur de courtage aux enchères « a l’obligation d’informer le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé ».
Sur les onze opérateurs contrôlés, deux ne respectaient pas pleinement cette obligation de transparence. Cinq d’entre eux diffusaient des offres qui n’étaient pas conformes : défaut d’indication de l’origine (professionnelle ou non) des offres et annonces, absence de la mention selon laquelle l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d’offres émanant de non-professionnels et imprécisions dans l’indication des frais additionnels.
En revanche, l’enquête n’a révélé aucune pratique commerciale trompeuse.
