L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat, partielle ou totale, des frais liés à une procédure judiciaire.
Il peut s’agir, d’une part, de la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire…), d’autre part, des frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale…). Il faut pour cela remplir les conditions d’attribution (il existe un simulateur en ligne).
Les personnes pouvant bénéficier de cette aide ont la possibilité d’en faire la demande quelle que soit leur statut dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné…).
Parmi les réformes prioritaires du ministère de la justice, présentées en octobre 2021, figure le déploiement du téléservice de l’aide juridictionnelle : le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ). Il vise à simplifier et à dématérialiser de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle et concerne les particuliers demandeurs, mais aussi les partenaires publics (direction générale des finances publiques) et privés (avocats) des juridictions.
Selon le ministère de la justice, plus d’un million de demandes d’aide juridictionnelle sont déposées chaque année, sous format papier. Le SIAJ permettra de déposer sa demande sans avoir à se déplacer au tribunal. Ce déploiement est en cours d’expérimentation depuis mars 2021 dans les villes de Rennes et Lorient, puis celles de Saint-Malo et Saint-Brieuc. Il aurait déjà permis de réduire les délais de traitement sur ces territoires pilotes, passés de 37,5 jours à 12 jours en moyenne. Le déploiement progressif est prévu d’ici la fin de l’année 2022.
En attendant, la demande doit être transmise via le formulaire Cerfa n° 16146*03 (dont la notice est également disponible en ligne).
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