Depuis 2017, et suite à la fermeture des guichets de cartes grises, l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l’État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d’une externalisation « non maîtrisée ».
Dans un rapport paru en mars 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique de la réforme du système d’immatriculation des véhicules (SIV) engagée en 2017. L’étude révèle que la dématérialisation intégrale et l’externalisation massive vers des prestataires privés, qualifiés de « tiers de confiance », ont engendré une perte de contrôle de l’État sur la délivrance des cartes grises.
Un cruel manque de contrôle sur la délivrance des cartes grises
La dématérialisation intégrale des démarches d’immatriculation avait pour objectif de simplifier la procédure. Aujourd’hui, 60 % des téléprocédures sont entièrement automatisées. Plus de 30 000 opérateurs privés, professionnels du secteur automobile en premier lieu, auxquels l’État a délivré des habilitations, sont en charge de l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Mais selon la Cour des comptes, d’importantes failles de sécurité ont vu le jour au sein de ce système jugé trop vulnérable.
En cause, les formalités d’octroi du certificat d’immatriculation qui ont été délibérément simplifiées et accélérées dans une logique de « confiance a priori ». L’insuffisance des contrôles sur la probité des candidats a permis à des réseaux criminels de pénétrer le dispositif.
Ensuite, l’État a renoncé à la vérification humaine préalable pour la majorité des dossiers au profit d’un contrôle après la délivrance des cartes grises. Résultat : « des fraudes massives ont ainsi pu prospérer pendant de longues années, sans susciter de réaction énergique de l’État », lit-on dans le rapport. L’un des exemples de fraude emblématique est celui des « garages fictifs », qui « a permis l’immatriculation frauduleuse, selon une estimation qui n’est que partielle, de près d’un million de véhicules, et généré un manque à gagner de plus 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités locales sur la seule période 2022-2024 ».
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Des mesures urgentes
Face à ces constats, la Cour des comptes préconise un changement de paradigme urgent, afin que l’État reprenne la maîtrise de cette prérogative régalienne, ce qui implique de :
– réduire le nombre d’opérateurs privés et limiter l’accès à de véritables « tiers de confiance » ;
– rétablir un contrôle préalable des demandes d’immatriculation ;
– renforcer les conditions d’octroi des certificats numériques d’accès au SIV, avec un contrôle effectif par les prestataires de service de certification électronique ;
– moderniser le SIV dont la refonte est retardée à mi-2028, afin d’intégrer des outils d’identification et de détection des fraudes en amont.
Vu la gravité des constats de la Cour des comptes, cette dernière estime comme essentiel que les recommandations formulées soient mises en œuvre « rapidement ».
