Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Voici quelques unes des évolutions entrées immédiatement en application.
L’actualisation relative à l’identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil
D’une part, le nom « patronymique » devient le nom de famille et le nom « marital » devient le nom d’usage. D’autre part, cette plaque doit indiquer l’année de décès et, s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s’il y a lieu, le nom d’usage du défunt.
La réduction du délai d’attente pour la reprise d’une concession funéraire de plus de 30 ans en état d’abandon
Ainsi, une fois que la mairie a constaté l’état d’abandon par procès-verbal, porté à la connaissance du public et des familles, le délai d’attente passe de 3 ans à 1 an pour qu’elle puisse reprendre la concession. Cette mesure vise à permettre aux communes de recouvrer plus rapidement du foncier disponible, et de limiter ainsi l’extension, voire la création de nouveaux cimetières.
Crémation : autorisation de transférer le corps dans un cercueil adapté
La possibilité pour le maire d’autoriser la réouverture d’un cercueil et le transfert du corps vers un cercueil adapté afin de procéder sans délai à la crémation, si ce dernier avait été placé pour le transport dans un cercueil non combustible. Cette autorisation est délivrée aux personnes en charge des funérailles dans un délai maximum de 6 jours après réception de la demande et accompagnée d’un certificat médical attestant que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible.
La valorisation des métaux issus de la crémation
C’est une étape qui suit éventuellement leur récupération. Les services funéraires doivent informer les familles et les autorités délégantes sur la destination de ces métaux, donnés ou vendus. L’argent ainsi récolté pourra être versé à une ou plusieurs communes mais uniquement dans le but d’assurer la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Autrement, les sommes engendrées pourront faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général, ou à une fondation reconnue d’utilité publique, dont la liste doit être publiée par la commune ou l’intercommunalité concernée.
>>> A lire aussi : « Funérailles écologiques : Des enterrements plus verts«
