droit

justice de proximité

Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ». L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. A lire aussi :

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information du consommateur

Bien que les consommateurs soient de plus en plus exigeants sur la qualité des produits qu’ils consomment, ils sont souvent perdus face à la profusion d’informations sur les emballages. Trop d’informations Les labels, allégations, informations nutritionnelles, affichages environnementaux, mentions valorisantes… se côtoient pêle-mêle. Des informations facultatives, ajoutées aux mentions obligatoires, qui ont pour conséquence de

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réglementation funéraire

Le 6 août dernier, le décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » est paru au Journal officiel en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Voici quelques unes des

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En raison de la crise sanitaire, de nombreux événements (anniversaire, mariage, baptême…) ont dû être annulés ou reportés. Malgré le déconfinement, les rassemblements de plus de dix personnes sont interdits sur la voie publique ou dans les lieux publics, au moins jusqu’au 21 juin 2020. De nombreux consommateurs se posent donc des questions sur leurs

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