Depuis la loi Hamon de 2014, les professionnels ne peuvent plus passer d’appels téléphoniques auprès de consommateurs en numéros masqués (article L.221-17 du Code de la consommation). En revanche, ils peuvent afficher un autre numéro que le leur. Une technique souvent utilisée par les centres d’appels lors de démarchage pour inciter les consommateurs à décrocher le téléphone. Un numéro commençant par un indicateur régional (01, 02, 03…) ou encore par 06 inspire davantage confiance qu’un 0800. Les sociétés utilisent cette méthode pour des motifs parfois douteux, puisqu’elle leur permet d’induire le destinataire en erreur sur l’identité de l’émetteur, d’échapper aux filtres des prospects, de contourner les dispositifs de lutte contre le spam vocal ou encore de réduire les tarifs de terminaisons d’appel pour les plateformes situées hors de l’Europe.
La pratique est légale dès lors que le professionnel n’utilise pas le numéro d’un particulier qui n’a pas donné son accord. Autrement, il s’agit d’une usurpation d’identité qui constitue un délit pénal sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal). De même, le fait de détourner des données personnelles de leur finalité est puni de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article 226-21 du Code pénal). Malheureusement, de nombreux consommateurs se voient usurper leur numéro de téléphone et se trouvent submergés d’appels d’autres particuliers de bonne foi qui assurent avoir été contactés par ce numéro.
Bien que répréhensible, il est difficile de prouver l’usurpation d’identité. Les particuliers qui la subissent sont informés par des tiers qui ne savent pas eux-mêmes qui les ont appelés… Il est toutefois conseillé de porter plainte et de contacter son opérateur de téléphonie qui pourra apporter des conseils et éventuellement désactiver la ligne le temps que les appels se tarissent. Dans les cas extrêmes, le changement de numéro sera préconisé. L’un des meilleurs moyens de se prémunir reste de limiter la diffusion de son numéro de téléphone.
Quant aux personnes démarchées, elles doivent rester prudentes également car certains opérateurs utilisent cette technique pour passer des appels frauduleux. C’est particulièrement le cas dans le secteur bancaire : de faux conseillers se font passer pour un service technique de la banque afin de renforcer le niveau de sécurité d’un compte ou bloquer une carte soi-disant piratée. La finalité est toujours la même : arnaquer le consommateur en récupérant des fonds. Si ce dernier communique sciemment des informations (comme un code d’authentification pour soi-disant bloquer sa carte alors qu’il s’agit de valider un paiement), les recours ont peu de chance d’aboutir. La banque peut estimer que le consommateur a manqué de vigilance.
Conscient du vide juridique entourant cette pratique, le législateur a fait adopter la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pour les appels frauduleux notamment ont été alourdies, passant de 3 000 € à 75 000 € pour un particulier et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise. Par ailleurs, le texte met à la charge des opérateurs de communications électroniques une mission de lutte contre la fraude car ils ont le pouvoir de filtrer et bloquer des communications non sollicitées et/ou frauduleuses. Ces nouvelles obligations prévues à l’article L44 du code des postes et des communications électroniques entreront en vigueur le 25 juillet 2023.
