Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés « frais bancaires de succession » se sont envolés ces dernières années. Une loi vient d’entrer en application pour les encadrer.
Disparité entre les banques
Jusqu’à présent, les frais bancaires de succession n’étaient pas réglementés. Les banques étaient libres d’en fixer le montant, ce qui entraînait des disparités entre les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, allant du simple au sextuple.
En effet, selon une étude menée par l’UFC – Que Choisir en février 2024, pour une succession de 20 000 euros, les héritiers devaient s’acquitter de frais qui s’échelonnaient entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont presque trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie et près de quatre fois plus élevés qu’en Espagne, selon cette même étude.
En outre, certaines banques proposaient la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excédait pas un certain montant (qui n’était pas uniforme d’un établissement à l’autre et variait de 200 € à 25 000 €). Certaines banques réclamaient aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.
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Des frais bancaires de succession prélevés sous conditions
Une loi promulguée le 13 mai 2025 vient mettre fin à cette opacité. Désormais, aucun frais bancaire ne devrait être prélevé sur les successions dans les trois situations suivantes :
1. Le(s) compte(s) étai(en)t détenu(s) par un mineur au jour de son décès.
2. La succession est modeste, le total des avoirs du défunt ne dépassant pas 5 910 euros.
3. La succession est dite simple, c’est-à-dire qu’elle peut se régler sans notaire, par la production d’un acte de notoriété, ou la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du code monétaire et financier).
En revanche, des frais pourront être appliqués pour les successions dites complexes, et pourront être plafonnés à 1 % des encours présents sur les comptes du défunt. Le fait d’être titulaire d’un crédit immobilier peut être considéré comme un cas complexe.
Un décret doit préciser les modalités d’application des frais bancaires de succession pour garantir leur justesse et leur transparence.
