Les résultats de l’évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel menée par l’Inspection générale des Finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), à la demande du Gouvernement, ont été rendus publics le 14 novembre dernier. Le dispositif Pinel octroie aux investisseurs individuels une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du montant du logement acquis, à condition que celui-ci soit loué six à douze ans à un loyer plafonné. Si le rapport ne préconise pas la suppression du dispositif, en raison de l’importance des aides à l’investissement locatif dans les programmes immobiliers en France, il en pointe plusieurs défauts à l’instar des conclusions de la Cour des comptes en 2018.
Concernant les particuliers, il apparaît que l’acquisition d’un logement Pinel n’est pas rentable dans plus de la moitié des cas, en l’absence de hausse de prix de l’immobilier. Ce rendement global négatif s’explique par la décote rapide des logements. En effet, les logements dits anciens sont en moyenne 30 % moins chers que les neufs, même s’ils n’ont que six ou neuf ans. Par ailleurs, l’impact du dispositif Pinel sur le niveau des loyers n’est pas non plus massif. Selon les zones géographiques, la part des appartements dont le loyer plafonné est inférieur au marché local varie entre 20 % et 66 %. In fine, seuls 57 % des logements bénéficiant du dispositif Pinel sont loués en-dessous du prix du marché. En outre, l’IGF et le CGEDD pointent le manque de finesse dans la définition des zones éligibles au dispositif. Celles-ci ne concordent pas toujours avec les besoins de la politique locale de l’habitat, ce qui peut aboutir à un excès d’offre à certains endroits.
