En février 2025, un accord signé entre les fédérations de pompes funèbres et la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) prévoit le versement d’une redevance sur les morceaux de musique diffusés lors des funérailles. Si la nouvelle a suscité la polémique, ce n’est en réalité pas une nouveauté.
Le rôle de la Sacem est de défendre les intérêts des auteurs et percevoir à leur place les rémunérations qui leurs sont dues. Aussi, elle exige la perception d’une redevance dès lors qu’une musique diffusée au cours d’un enterrement est issue de son catalogue. Les entreprises en charge de l’organisation des obsèques sont tenues de verser ces droits d’auteur, dont le montant est répercuté sur la facture des familles.
La pratique n’est pas nouvelle
Bien que les funérailles soient considérées comme un événement privé, elles n’en demeurent pas moins une prestation commerciale pour laquelle la sonorisation peut être facturée au même titre que d’autres prestations. Un article de l’association Les surligneurs* rappelle que la pratique « est parfaitement conforme au Code de la propriété intellectuelle ».
Et face à l’émoi suscité par cette information sur les réseaux sociaux – certains dénonçant une « marchandisation de la mort » – Les surligneurs précise que cette redevance concerne uniquement les sociétés organisant des services funéraires, « qui ne sont jamais qu’une prestation commerciale payante : la mort est donc déjà marchandisée ».
L’accord qui vient d’être conclu met simplement fin à un différend entre la Sacem et les Fédérations de Pompes Funèbres. Auparavant, la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires faisait l’objet d’un contrat général de représentation conclu avec la Sacem en 2006. Or, la société OGF, propriétaire des pompes funèbres générales, a refusé de s’acquitter de ses paiements depuis 2019. L’entreprise a été condamnée le 31 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris à verser plus de 69 000 € à la Sacem.
L’accord permet donc de redéfinir le montant de cette redevance pour l’ensemble de la profession et ses conditions de perception.
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Une redevance de l’ordre de 5 € par famille
La Sacem devrait récolter entre 700 000 et 800 000 € par an, ce qui représente un surcoût de 5 € pour les familles. Les entreprises de pompes funèbres peuvent également choisir de lisser le montant de la redevance sur l’ensemble de leurs clients, ce qui revient à 1 € par enterrement (y compris pour les familles qui n’ont pas opté pour la musique).
À noter néanmoins que cette redevance ne concerne que les titres figurant au catalogue de la Sacem, ce qui exclut la musique classique ou les grands standards de jazz qui sont libres de droits. De même, la redevance n’est pas due si la famille sonorise la cérémonie par ses propres moyens (diffusion via une enceinte, personne jouant d’un instrument de musique…).
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*Les Surligneurs est un média indépendant qui lutte contre la désinformation juridique
