Jusqu’à présent, il était obligatoire de régler l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester. En effet, la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, contraignait les automobilistes à s’acquitter de leur contravention (forfait post-stationnement, aussi appelé FPS), avant d’effectuer un recours administratif.
Régulièrement contestée, cette obligation a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait recommandé en janvier 2020 de la supprimer. Il soulignait notamment « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » comme par exemple pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques.
Dans une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur d’une suppression de cette condition de paiement préalable, en soulignant qu’elle portait atteinte au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif, droit résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette décision s’applique désormais à toutes les affaires, y compris celles dont la décision n’a pas été rendue au 9 septembre 2020.
