À la suite de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers a été mise en place afin de mieux identifier les contribuables toujours redevables (à savoir les propriétaires de résidences secondaires, de logements locatifs ou de logements vacants).
La date limite de déclaration était fixée initialement au 30 juin. Problème : seule la moitié des 34 millions de propriétaires sont allés jusqu’au bout de la démarche. L’administration fiscale a donc annoncé le report de la date limite au 31 juillet 2023 à minuit, sans aucune pénalité.
Cette nouvelle déclaration suscite beaucoup d’interrogations et d’incompréhension de la part des Français. En effet, il est par exemple impossible de modifier le descriptif du bien dans la déclaration. Cela nécessite d’adresser un message aux agents des impôts depuis son espace personnel sur impôts.gouv.fr. Mais Bercy invitait tout de même les contribuables à valider leur déclaration dans les temps, même s’il subsistait des erreurs. Ce qui visiblement n’a pas été suivi d’effet.
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En outre, la démarche ne peut se faire qu’en ligne puisqu’il n’existe pas de formulaire papier. Une anicroche qui bloque les démarches pour de nombreuses personnes éloignées d’Internet. L’administration fiscale rappelle que les contribuables peuvent bénéficier d’une assistance à la déclaration par téléphone (0 809 401 401, service gratuit + prix d’un appel, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h), d’un accès à un ordinateur en libre-service – avec possiblement un accompagnement personnalisé – dans un centre des impôts des particuliers ou dans un espace France services.
Cette déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers et professionnels. En cas d’erreur, d’omission ou de non-déclaration, une amende de 150 € est encourue par bien.
