Pour la deuxième fois, le Conseil d’État annule le décret encadrant la vente de certains fruits et légumes dans des emballages en plastique, provoquant incompréhension et colère de la part des consommateurs mais aussi des producteurs. Un vice substantiel de procédure Mesure phare de la loi Agec (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), le décret du
lire la suiteLa loi de modernisation de la justice votée en 2016 comportait une mesure rendant obligatoire le recours à une médiation ou une conciliation pour les litiges de moins de 5 000 € ou un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette mesure devait contribuer à désengorger les tribunaux. Pourtant, le 22
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