contentieux

contentieux stationnement payant

Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.

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