La Commission des clauses abusives (CCA) a étudié 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. L’enquête a été menée de septembre 2018 à février 2020 et a révélé la présence de 117 clauses abusives. Parmi elles, sont dénoncées des conditions générales de ventes incompréhensibles car rédigées avec un mélange « de plusieurs langues ou d’une construction syntaxique incompréhensible pour le consommateur ». Elles proviennent de sociétés étrangères qui ne se sont pas adaptées au droit français.
De nombreux opérateurs ne respectent pas non plus les règles de protection des données personnelles : « Le client fournit son adresse, son numéro de téléphone, son mail, mais il ne sait pas qui sera le destinataire de ces données », note Charles Le Corroller, l’un des deux auteurs du rapport. Certains limitent leur responsabilité ou restreignent le droit à indemnisation du client lorsque, par exemple, le service ne fonctionne pas, ou encore laissent croire à l’abonné que « seules les données délivrées par le serveur informatique du professionnel » permettent de justifier de la bonne restitution de l’engin, sans prévoir la possibilité d’apporter d’autres types de preuve. La CCA a également constaté que plusieurs sociétés s’octroient le droit de modifier leurs tarifs de location à tout moment alors même que les utilisateurs ont signé pour un contrat à durée déterminée.
La Commission recommande dans son rapport que ces clauses soient tout simplement éliminées. D’après Charles Le Corroller, la plupart des professionnels épinglés se sont engagés à modifier ou supprimer rapidement les clauses qui posent problème.
