L’Unaf publie une enquête inédite sur les frais de saisie sur compte que de nombreux ménages subissent suite à des impayés. Elle révèle les tarifs pratiqués et les conséquences sur des familles parfois déjà endettées.
Factures d’hôpital ou de cantine non réglées, amendes ou loyers impayés, des millions de ménages sont confrontés à des saisies sur compte. Dans ce cas, la banque facture des frais bancaires spécifiques à son client pour le traitement de cet acte. L’Unaf (Union nationale des associations familiales) publie une étude dans laquelle elle estime que plus de 20 millions d’actes de saisies sur compte de particuliers ont été réalisés en 2025. Une tendance à la hausse, notamment en ce qui concerne le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, pour lequel le nombre de saisies émises par l’administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025.
Des saisies sur compte qui précarisent les familles
L’étude souligne une hétérogénéité des tarifs entre les banques, révélant que de nombreux établissements facturent des sommes maximales même lorsque les saisies échouent par manque de fonds. Une pratique qui pénalise les clients les plus précaires pour un acte qui ne permet aucun remboursement.
L’association juge également les montants disproportionnés et répétitifs. Selon le Médiateur de Bercy, la répétition de saisies administratives (saisie à tiers détenteur – SATD) peut générer des centaines d’euros de frais annuels pour un même client, souvent sans qu’aucun recouvrement de la dette initiale ne soit possible.
Si les clients identifiés comme « fragiles » bénéficient d’un plafonnement mensuel global des frais d’incidents bancaires (20 € pour les clients détectés comme fragiles financièrement ou 25 € pour ceux ayant souscrit à ‘l’offre clientèle fragile’ de leur banque), les frais de saisie sont exclus de la liste des frais plafonnés. Au final, les familles les plus précaires se retrouvent davantage fragilisées. Ces frais amputent directement leur « reste à vivre ». Des témoignages de professionnels de l’Unaf rapportent que des comptes se retrouvent à découvert à cause de ces frais, empêchant le paiement du loyer et exposant les familles à un risque d’expulsion.
L’Unaf dénonce un système de « solidarité inversé » dans lequel les clients les plus endettés supportent des frais qui empêchent, in fine, leur propre désendettement vis-à-vis de leurs créanciers.
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Les propositions de l’Unaf
Pour protéger les familles face aux abus tarifaires, l’Unaf formule quatre propositions majeures visant à renforcer l’encadrement législatif et réglementaire des frais de saisie :
- Encadrer les frais de saisie-attribution et de saisie-conservatoire : Contrairement aux saisies administratives (SATD) dont les frais sont plafonnés à 100 €, les saisies propres aux créances privées ne font l’objet d’aucun encadrement légal. L’Unaf demande que leurs tarifs soient proportionnés au montant de la créance et limités à un montant maximum, afin de mettre fin à des facturations pouvant atteindre 250 € pour un seul acte.
- Intégrer les frais de saisie au plafonnement pour les « clients fragiles » : Actuellement, ces frais sont exclus du plafond mensuel de 20 € ou 25 €. L’Unaf plaide pour que tous les frais de saisie soient intégrés dans les plafonds afin d’éviter des situations où des familles déjà précaires se voient prélever des sommes importantes malgré leur statut protégé.
- Réduire les frais en cas de saisie inopérante : Environ trois quarts des saisies-attribution échouent faute de fonds suffisants sur le compte, mais la majorité des banques facture le même prix qu’une saisie ayant prospéré. L’Unaf propose que les frais facturés pour une saisie vaine soient inférieurs à ceux d’une saisie opérante.
- Établir un plafond annuel global : Pour éviter que la répétition de saisies sur un même compte (parfois chaque mois) ne génère des centaines d’euros de frais annuels sans aucun remboursement effectif de la dette, l’Unaf soutient la création d’un plafond annuel de frais de saisie pour chaque client particulier.
Ces mesures visent à briser la « spirale de l’endettement » et à empêcher que les prestations sociales ne servent indirectement à payer des frais bancaires au lieu de couvrir les besoins vitaux des familles, comme le logement ou l’alimentation.
