En juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés à la vente d’énergie étaient contraires au droit européen de la concurrence. C’est pourquoi la loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 fixe la fin des tarifs réglementés à la vente de Gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers et les petites entreprises.
Qu’est-ce que le tarif réglementé ?
Il existe deux types de contrats pour la vente de gaz naturel en France depuis la libéralisation, en 2007, du marché de l’énergie et l’ouverture à la concurrence, avec des fournisseurs alternatifs d’énergie. D’une part les tarifs réglementés et, d’autre part, les offres de marché.
Auparavant, la France n’avait que deux fournisseurs nationaux d’énergie : EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz, cette dernière étant devenue la société connue sous le nom d’Engie. Ces fournisseurs historiques, ainsi que les différentes régies locales de l’énergie ou ELD (entreprise locale de distribution) présentes sur le territoire, proposaient uniquement des contrats à tarifs réglementés pour la vente d’énergie avant la libéralisation du marché.
Ces tarifs sont fixés par une instance indépendante, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), en concertation avec les fournisseurs, afin de prendre en compte leurs coûts de fonctionnement, d’exploitation et de distribution. Dans le cas du gaz, les prix sont revus mensuellement, mais pour l’électricité l’opération est annuelle.
Du côté des particuliers, la fin des tarifs réglementés de l’électricité n’est pas encore à l’ordre du jour. Ceux du gaz, arriveront par contre à leur terme le 30 juin 2023. De plus, la souscription d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé n’est déjà plus possible depuis le 20 novembre 2019.
Les offres de marché
Les offres de marché constituent d’autres types de contrat qui existent depuis la libéralisation du marché de l’énergie. Elles sont proposées par les fournisseurs historiques, ainsi que par les nouveaux fournisseurs alternatifs, et peuvent prendre différentes formes. Lorsqu’elles sont à prix fixes, sur plusieurs années (de 1 à 4 ans), elles garantissent la stabilité des factures et le prix est déterminé par le fournisseur. Les offres de marché indexées sur le tarif réglementé avec un pourcentage inférieur à celui-ci, peuvent permettre au consommateur de payer légèrement moins cher qu’avec un contrat de gaz aux tarifs réglementés.
Il est toujours possible de souscrire à ce type d’offres qui seront indexées jusqu’en 2023 sur le tarif règlementé français. Cependant, à compter du 30 juin 2023, le contrat ne sera pas résilié, mais indexé sur les prix du marché européen, bien plus volatiles. La vigilance est de mise, mais il est important de savoir que les contrats sont sans engagements, et qu’il est possible de changer pour une offre à taux fixe rapidement.
Il existe donc des offres de marché indexées, soit sur le marché européen à un pourcentage inférieur, soit sur d’autres facteurs d’évolution et d’indexation. C’est pourquoi il est important de bien analyser toute offre avant d’y souscrire. Les différents fournisseurs essayent tous de proposer les offres les plus attractives. Le marché reste assez fermé aux fournisseurs alternatifs, puisque les fournisseurs historiques possèdent quasiment le monopole. Toutes les offres sont soumises aux mêmes taxes, qui représentent environ un tiers de la facture payée par le consommateur.
Changer de contrat ?
Plus de 3 millions de ménages ont toujours un contrat de gaz aux tarifs réglementés. Il n’y a aucune urgence à changer de contrat, car il est possible de le faire jusqu’au 30 juin 2023. Des courriers réguliers sont adressés aux particuliers n’ayant pas encore effectué la démarche. Dans un premier temps, la question est simple : « souhaitez-vous être démarché par des fournisseurs ? ». En l’absence de réponse de votre part, aucune information n’est transmise. Vous pouvez aussi répondre directement par la négative, en signifiant qu’aucune information ne doit vous être communiquée, et que vous ne souhaitez pas être recontacté.
Pour les particuliers n’ayant pas répondu lors de la première phase, le même courrier sera renvoyé à partir du 1er octobre 2022. Dans ce cas, si le courrier demeure sans réponse, les données du particulier détenues par son fournisseur à tarif réglementé seront automatiquement échangées aux autres fournisseurs d’énergie. Afin de limiter le démarchage abusif, un décret à paraître déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les entreprises peuvent effectuer leur proposition commerciale par téléphone.
Afin de vous aider à choisir un contrat de gaz, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit : www.comparateur.energie-info.fr
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