Obligatoire depuis 2006 dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui nous informe quant à la consommation d’énergies et à l’impact climatique des logements a fait peau neuve le 1er juillet.
Nouvelles étiquettes
L’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique était jusque-là séparé entre deux étiquettes distinctes : énergie et climat, contenant chacune 7 classes allant de A à G.
Depuis le 1er juillet, le DPE d’un bien immobilier n’a plus qu’un seul affichage, satisfaisant les critères énergétiques et climatiques en même temps.
Cette mise à jour a pour conséquence de faire basculer de catégorie environ 1.6 millions de logements : 800 000 logements classés E vont passer en classe F ou G, et ainsi être qualifiés de « passoires thermiques » (75 % d’entre eux sont chauffés au fioul).
800 000 logements classés F et G vont à l’inverse quitter le statut de « passoire » et rejoindre la classe E. Il s’agit de logements chauffés à l’électricité (75 %) et au bois (25 %).
L’objectif défendu par le Gouvernement est bien de faire du nouveau DPE un outil permettant de prioriser la politique de rénovation énergétique vers les logements les plus émetteurs en gaz à effets de serre.
Un DPE plus fiable ?
L’arrêté du 31 mars 2021, relatif au Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine généralise le recours à la méthode conventionnelle de calcul dite « 3CL DPE 2021 ». Il supprime définitivement la méthode de calcul précédente « sur facture », conduisant trop souvent à des « DPE vierges » en l’absence de factures, représentant aujourd’hui près de 20 % des DPE.
Nouveaux usages
Le nouveau DPE intègre dans son calcul deux usages supplémentaires : l’éclairage et les auxiliaires. Ces deux usages viennent complémenter les trois usages précédents : chauffage, rafraichissement et eau chaude sanitaire. De plus, des scénarios météo ainsi que d’altitude entreront également en compte dans l’évaluation d’une étiquette.
Le DPE devient opposable
Précédemment obligatoire mais à valeur informative, la loi ELAN a rendu les DPE opposables au même titre que les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques, ou ceux portant sur la présence d’amiante ou de plomb. Ainsi, un propriétaire bailleur ou un vendeur engage à présent sa responsabilité contractuelle sur les qualités énergétiques du bien vendu ou loué. En d’autres termes, en cas d’irrégularité dans le DPE causant un préjudice à l’acquéreur ou au locataire, leur responsabilité peut être engagée.
Rapport détaillé
En plus des nouveautés techniques et juridiques, le « Rapport DPE » fait également peau neuve avec l’introduction de graphiques et d’éléments de synthèses, des solutions pour le confort d’été, des propositions de système d’énergie renouvelable, et le coût mensuel moyen des factures énergétiques. Ce rapport inclura également deux scénarios de recommandation de rénovation énergétique, le premier visant à minima la sortie du statut de « passoire énergétique » (de F ou G vers l’étiquette E), et le second plus ambitieux visant la rénovation globale performante (étiquette A ou B). Enfin, le particulier aura à sa disposition des informations sur les aides financières, ainsi qu’un lien vers la plateforme nationale de la rénovation énergétique www.faire.gouv.fr.
Si vous souhaitez vous lancer dans des projets de rénovation énergétique, n’hésitez pas à contacter les conseillers en rénovation énergétique indépendants de la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand-Est à l’adresse cca@eie-grandest.fr
Conséquences pour les vendeurs, propriétaires bailleurs et agences
Une obligation d’information renforcée s’appliquera pour les annonces immobilières en agences et sur les plateformes numériques à compter du 1er janvier 2022. Ces annonces devront comporter les étiquettes DPE ainsi que le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages retenus dans le DPE. À cette même date, les annonces concernant les « passoires énergétiques » (étiquettes F et G) devront préciser que le bien implique une consommation énergétique excessive par « une police au moins égale à celle de l’annonce » et devront également préciser l’interdiction de dépasser ce seuil à partir de 2028.
Toujours à compter du 1er janvier 2022, tous les logements mis en vente ou location dans les catégories F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique annexé au DPE. Cet audit devra formuler des propositions de rénovations énergétiques, ainsi qu’un bilan financier aiguillant le particulier.
Vous l’aurez compris, le DPE devient un véritable critère de location. Un bailleur a pour obligation de mettre un logement décent à disposition du locataire. Le locataire peut demander l’annulation du contrat de location, voire le versement de dommages et intérêts en l’absence d’établissement du DPE, ou si des informations erronées lui sont communiquées. L’objectif est d’exclure les « passoires énergétiques » du marché locatif à l’horizon 2028, afin de réduire la précarité énergétique. Les prochaines étapes pour atteindre cet objectif sont envisagées comme suit:
- 2023: interdiction de louer les logements les plus énergivores (> classe G) ;
- 2025: interdiction de louer les classes G ;
- 2028: interdiction étendue aux logements classés F.
