Entre crise énergétique, guerre en Ukraine, inflation et Covid-19, 2022 aura été une année difficile. Si les prévisions ne sont pas très optimistes pour 2023, quelques bonnes nouvelles ont essaimé ces derniers mois. Petite rétrospective des principaux changements positifs en 2022.
Des freins au démarchage téléphonique
De nombreux Français considèrent le démarchage téléphonique comme une nuisance. Des outils existent pour se préserver de la prospection commerciale.
C’est le cas notamment du dispositif Bloctel, la liste d’opposition au démarchage. Les professionnels doivent la consulter avant toute opération de prospection. Elle leur interdit de démarcher par téléphone les personnes inscrites. Mais ce n’est pas le cas pour les « sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat » (article L. 223-1 du Code de la consommation).
Depuis le 13 octobre 2022, un décret précise les jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique. Ce texte entrera en application le 1er mars 2023. Il interdit toute prospection à des fins commerciales par téléphone les samedis, dimanches et jours fériés. Le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00. Cela sauf si le professionnel a obtenu (et peut établir) le consentement préalable du consommateur pour l’appeler en dehors de ces plages.
Cette restriction d’horaires concernera tant les personnes non inscrites sur Bloctel que celles inscrites mais sollicitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Le même professionnel, ou une personne agissant pour son compte, ne pourra pas contacter le consommateur plus de 4 fois par mois.
Enfin, à compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage ne pourront plus recourir à des numéros commençant par 06 ou 07. En effet, ceux-ci sont associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.
Des solutions pour la réparation
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 vise à lutter contre l’obsolescence programmée et réduire les déchets. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont entrées en vigueur en 2022.
Désormais, les réparateurs de matériel informatique, d’appareils électroménagers et d’équipements médicaux doivent mettre à disposition des pièces détachées d’occasion en cas de panne hors garantie. Ainsi, de nombreux équipements sont concernés, du lave-vaisselle au smartphone, en passant par la télévision ou encore le réfrigérateur. Cela concerne également les véhicules destinés aux personnes handicapées ainsi que les tensiomètres et thermomètres électroniques.
En outre, les fabricants d’ordinateurs portables et de smartphones doivent proposer désormais des pièces détachées non seulement pendant la durée de vente de leurs modèles, mais aussi au cours des 5 années qui suivent.
Les réparateurs ont l’obligation d’informer les consommateurs sur la possibilité de choisir des pièces détachées d’occasion plutôt que des pièces neuves. Un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur est obligatoire à l’entrée de la boutique et sur le site internet. Il doit mentionner les prix et délais de réparation.
La loi AGEC est également à l’origine de l’indice de réparabilité sur les appareils électriques et électroniques. Il s’agit d’informer les consommateurs lors de leur achat sur le caractère plus ou moins réparable de l’appareil. Depuis le 4 novembre 2022, l’indice de réparabilité a été étendu à 4 nouveaux types d’équipements : les lave-linge à chargement par le dessus, les lave-vaisselle, les nettoyeurs à haute pression ainsi que les aspirateurs filaires, sans fil et robots.
Interdiction d’importation de produits issus de la déforestation
Le 6 décembre 2022, le Parlement européen et les États membres ont signé un accord préliminaire sur une nouvelle réglementation. Celle-ci garantira la vente de produits sans déforestation au sein de l’Union européenne.
Le texte prévoit d’interdire les produits issus de la déforestation. Les entreprises importatrices devront prouver que leurs produits vendus dans l’UE n’auront pas contribué au déboisement de forêts après le 31 décembre 2020.
Cette mesure concerne de nombreux produits de notre quotidien : café, cacao, soja, huile de palme, caoutchouc, papier… D’autres produits pourraient être concernés à l’avenir, comme le maïs, et d’autres écosystèmes, tels que les zones riches en stockage de carbone et en biodiversité, comme les tourbières.
Une meilleure protection des espaces numériques
L’Union européenne souhaite s’attaquer à la domination économique des grandes plateformes du web. Dans ce but, elle a adopté deux nouveaux règlements publiés fin 2022.
D’une part, le règlement sur les marchés numériques, dit DMA (Digital Markets Act). Applicable à partir du 2 mai 2023, il entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cela offrira un plus grand choix aux consommateurs européens en matière de places de marché, moteurs de recherches, navigateurs web, réseaux sociaux, messageries en ligne, ‘cloud’, etc.
D’autre part, le règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act). Il vise à lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables et les produits illégaux en ligne (racisme, désinformation, contrefaçon, vente de drogues…), pour qu’Internet devienne un espace plus sûr. Il sera applicable dès 2023 aux très grands moteurs de recherche et plateformes, en 2024 pour les autres.
