En 2021 et 2022, la DGCCRF a enquêté sur les banques et établissements de crédit, y compris en ligne. À cette occasion, 700 organisations ont été contrôlées pour un résultat « en demie teinte ».
Des règles contournées
Parmi ces établissements, 315 ont fait l’objet d’un examen en matière de frais bancaires : 22 % se trouvaient en anomalie. L’information tarifaire des consommateurs s’avère « globalement satisfaisante ». Mais la DGCCRF a constaté « des formes de contournement de la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularités de fonctionnement du compte bancaire et de celle des commissions d’intervention. »
Des consommateurs discriminés
Les agents de la Répression des fraudes ont enquêté également sur les discriminations à l’IBAN. Il s’agit des discriminations liées aux coordonnées bancaires d’un consommateur. Depuis le 1er août 2014, il est interdit aux professionnels d’exiger d’un client que son compte soit domicilié en France. Or, de nombreux consommateurs rencontrent des difficultés dans ce domaine. Ils se voient alors refuser des paiements par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire situé dans un autre État membre de l’UE.
Idem s’agissant des virements et/ou prélèvements transfrontaliers, pour lesquels les professionnels récalcitrants invoquent des difficultés techniques et des obligations de sécurité ou de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Banques et établissements de crédit à l’heure numérique
Une autre enquête a été menée dans le secteur du crédit auprès de 258 professionnels. La DGCCRF s’est intéressée aux conséquences des évolutions numériques. Celles-ci qui ont permis l’émergence de nouvelles modalités de financement de la consommation. Il s’agit des offres de paiement en plusieurs fois, paiements différés ou encore mini-crédits. Les agents ont constaté notamment des anomalies relatives à l’information des consommateurs. Le manque de transparence sur les frais appliqués en cas de défaillance les empêchant de comprendre l’étendue de leur engagement.
Enfin, 113 établissements ont été contrôlés en matière de regroupement de crédits et aide à la sortie du surendettement : près de 35 % d’irrégularités ont été relevées. Elles portaient majoritairement sur les supports publicitaires et documents d’information précontractuelle.
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Face aux résultats de ces différentes enquêtes, la DGCCRF indique maintenir sa vigilance ainsi qu’une reconduite des contrôles « afin de veiller au respect strict des droits des consommateurs par les professionnels de la banque et du crédit dans chacune de leurs pratiques ».
