Selon une enquête de la DGCCRF (Répression des fraudes), 30 % des professionnels contrôlés sur le marché des appareils reconditionnés ne respectent pas les conditions de revente. De nombreux manquements concernent l’information du consommateur.
La DGCCRF a mené deux enquêtes en 2024 auprès de plus de 340 établissements portant sur la vente de biens d’occasion et sur la vente de produits reconditionnés.
Mention « reconditionné » encadrée
Selon le communiqué de presse de la DGCCRF, les consommateurs témoignent d’un engouement croissant pour les modèles de consommation alternatifs et 73 % se disent mobilisés pour une consommation responsable. De fait, la Répression des fraudes souhaite accompagner ces modes de consommation pour lesquels « la fiabilité de l’information délivrée est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et garantir une concurrence loyale entre les professionnels ».
En ce qui concerne les produits reconditionnés, la DGCCRF a contrôlé plus d’une cinquantaine d’établissements. L’objectif était de s’assurer du respect des dispositions encadrant l’usage du terme « reconditionné », lequel implique que l’appareil (ou la pièce détachée) a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre.
Les données de l’appareil doivent être effacées et le consommateur informé « sur l’état réel des articles proposés à la vente ». Dans son enquête, la Répression des fraudes a contrôlé les trois produits les plus vendus sur le marché du reconditionné : smartphones, tablettes, ordinateurs.
Sur plus de 50 établissements contrôlés, 30 % ont fait l’objet de suites correctives et répressives. En cause notamment, des « manquements » dans « l’information du consommateur sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale et sur l’état des produits reconditionnés », notamment l’état de la batterie, précise la DGCCRF.
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Mentions trompeuses
La garantie légale de conformité pour les produits reconditionnés est de deux ans, mais certains professionnels indiquaient une durée d’un an quand d’autres la présentaient comme un argument commercial alors qu’elle relève bien d’une obligation légale.
L’usage de la mention « remis à neuf » a souvent été constaté, bien qu’elle soit interdite pour les produits reconditionnés. Enfin, les données des anciens utilisateurs étaient parfois partiellement effacées, ce qui aurait rendu possible leur restauration ultérieure.
La vigilance est de mise en cas d’achat de produits reconditionnés ; raison pour laquelle la DGCCRF recommande de consulter sa fiche pratique « Produits reconditionnés : à quoi faut-il prêter attention avant d’acheter ?« .
