Depuis fin 2017, les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectuent exclusivement en ligne. La démarche est gratuite sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr). Mais de nombreux sites ont vu le jour, facturant à l’internaute des frais supplémentaires « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». L’UFC-Que choisir a analysé les pratiques de 41 sites proposant l’établissement du certificat d’immatriculation et beaucoup ne respectent pas la réglementation : absence de mention légales (33 % des sites testés), conditions générales inaccessibles dès la page d’accueil (30 %), obligations liées aux cookies non respectées (seuls deux sites inspectés sont en règle). En outre, l’association rappelle qu’en théorie, ces sites Internet devraient être liés à une activité, même indirecte, de vente de véhicules et ne pas être de simples prestataires de services ; sur les 32 sociétés éditant lesdits sites, 15 % ne respectent pas cette condition. Enfin, près d’un tiers d’entre eux induit le consommateur en erreur en arborant des symboles (tels que le drapeau tricolore) laissant penser qu’il s’agit d’un site officiel.
Face à ces constats, l’UFC-Que Choisir a décidé d’alerter le Ministre de l’Intérieur sur le non-respect des conditions d’homologation et a adressé une lettre de signalement à la DGCCRF (Répression des fraudes) sur les volets des conditions générales, des mentions légales, de la rétraction et de la présentation de ces sites qui peut induire le consommateur en erreur.
