Depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont réunies sous l’appellation de « commissaire de justice ».
L’objectif de cette fusion est d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.
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Vers une justice de proximité ?
Cette nouvelle profession est issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et de la création, dès 2019, de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Une fusion qui offre un meilleur maillage territorial, avec plus 3 700 membres répartis dans l’ensemble des régions, soit 3 328 huissiers de justice et 438 commissaires-priseurs. Ils devront suivre une formation dédiée à ce nouveau métier. Pour pouvoir continuer d’exercer leur profession, ils ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se soumettre à cette mise à niveau.
Le site service-public.fr rappelle les missions des commissaires de justice :
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- Mise en application des décisions de justice ;
- Constats ;
- Recouvrements amiable et judiciaire ;
- Inventaires, prisées (estimation d’objets mobiliers) et ventes judiciaires ;
- Mesures conservatoires ;
- Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique ;
- Médiation judiciaire et conventionnelle ;
- Administration d’immeubles ;
- Intermédiation de mandataire d’assurance.
A noter qu’il existe également aujourd’hui un site officiel, si vous souhaitez faire appel à un commissaire de justice, consultable ici.
