Un projet de loi portant « suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » a été présenté au Sénat par le gouvernement en octobre dernier. Un intitulé technique qui cache en réalité des modifications sur une partie de la loi Lagarde de 2010 protégeant les Français du surendettement.
Deux dispositions font particulièrement réagir les associations de défense des consommateurs. La première touche à la publicité des crédits à la consommation (prêts personnels, renouvelables, etc.). Les informations seront moins lisibles pour le consommateur. En effet, le texte prévoit de supprimer l’encart présent sur les publicités (prospectus, courriers ou mails) dans lequel figuraient clairement les conditions d’emprunt (taux et échéances de remboursement du crédit). De même, l’obligation d’indiquer le coût du crédit dans une police de caractères plus élevée que le reste du texte est annulée. Le seconde mesure consiste à rendre moins visible l’avertissement légal qui indique : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
La loi Lagarde, qui avait imposé des règles aux établissements de crédit concernant la vérification de la solvabilité des emprunteurs, aurait entraîné une baisse de 20 % du nombre de dossiers de surendettement selon Matthieu Robin, chargé de mission sur le secteur financier à l’UFC-Que choisir. Une baisse qui n’a pas impacté les organismes de crédit puisque sur la même période, le recours aux crédits à la consommation a crû de 15 %. Simplement les consommateurs avaient une meilleure compréhension des enjeux.
Autre source d’inquiétude pour les associations de consommateurs, l’adoption au Sénat d’un amendement qui supprime l’obligation de vérifier tous les trois ans la solvabilité des personnes contractant des crédits renouvelables. Des crédits souvent souscrits par des personnes fragiles et proposés à des taux d’intérêt très élevés…
Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers des banques (Afub), dénonce « un haut niveau de lobbying exercé sur le Trésor par les organisations de prêteurs ». De son côté, Nathalie Loiseau, la ministre des Affaires européennes en charge de ce projet de loi assure que cette révision s’est appuyée sur le travail de plusieurs administrations françaises. Elle ajoute que « cela ne changera rien à la lutte contre le surendettement à laquelle nous sommes attachés ». Elle estime cependant que ce texte vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Les associations de consommateurs sont toutefois attentives au parcours législatif de la loi, qui sera examinée en début d’année prochaine par l’Assemblée nationale. Elles veilleront à ce que le texte ne soit pas adopté en catimini…
