Dans un rapport publié le 17 septembre 2024, la Cour des comptes réclame la réforme – voire la suppression – des certificats d’économies d’énergie, trop coûteux pour les consommateurs.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été créé par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
En 2023, la directive communautaire relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été révisée et la France a annoncé à cette occasion sa volonté de rehausser ses efforts pour réduire de 30 % sa consommation d’énergie finale en 2030. Les CEE font partie des outils censés contribuer à la mise en œuvre de cette politique d’efficacité énergétique.
Une taxe indirecte
Il s’agit de primes, en direct ou via des intermédiaires, destinées à inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, tels que le changement du système de chauffage, l’installation d’un thermostat ou encore l’isolation des combles. Ces primes sont distinctes des aides publiques (MaPrimeRénov’, etc.) mais peuvent être cumulées avec ces dernières.
Ce sont les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles qui financent les CEE. Toutefois, le rapport indique qu’ils « répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans leurs prix de vente.
Le coût associé aux CEE est donc supporté par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire, s’apparentant sur le plan économique à une taxe sur l’énergie ». La Cour des comptes estime le coût à 164 € pour chaque ménage en 2023.
En outre, le rapport pointe des « fraudes significatives », notamment en raison des failles du dispositif qui ont pu être exploitées, largement, par des entreprises mal intentionnées. La complexité et l’instabilité des CEE sont mis en cause par la Cour des comptes, qui réclame une réforme en profondeur, voire leur suppression.
D’autant plus qu’il existe une incertitude quant aux résultats réels ; le rapport précise en effet : « Le volume de certificats délivrés ne correspond pas aux économies d’énergie réelles (…) Les résultats affichés surévalueraient les économies d’énergie réalisées en 2022 et 2023 d’au moins 30 % selon les estimations de la Cour ».
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