Depuis l’arrêté n°25-268 du 8 juin 1967, les restaurateurs sont tenus de proposer à leurs clients « l’eau ordinaire », comprise dans le couvert aux côtés du pain, des épices, de la vaisselle, de la verrerie, des serviettes… Un restaurateur ne peut donc pas facturer la carafe d’eau ordinaire en accompagnement d’un repas.
Mais cela implique que le client consomme déjà quelque chose sur place. Ainsi, le verre d’eau gratuit n’est pas obligatoire en accompagnement d’une autre boisson ou même seul.
Le consommateur doit néanmoins être informé du prix de cette prestation, par un affichage à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement.
L’obligation s’est étendue en février 2020 aux bars et entreprises de la restauration à emporter qui doivent fournir gratuitement à leurs clients une eau potable fraîche ou tempérée et les en informer de façon visible sur leur carte ou un espace d’affichage.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec) impose à tous les établissements recevant du public de donner accès gratuitement à au moins une fontaine d’eau potable, dès lors qu’ils peuvent accueillir plus de 300 personnes en même temps. Le code de l’environnement (article D. 541-340) prévoit une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.
Cela concerne donc les grands magasins, les cinémas, les piscines, les boîtes de nuit, les bibliothèques ou les musées par exemple. Ces fontaines à eau doivent être accessibles librement et sans frais, mais aussi faire l’objet d’une signalétique visible.
