
Le 13 octobre dernier, un nouveau décret était publié au Journal officiel. Relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, il a été adopté en application de la loi du 24 juillet 2020. Il vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre
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