dispositif

contentieux stationnement payant

Auparavant, une contravention d’un montant unique de 17 € devait être réglée en cas de non–paiement ou de dépassement de l’heure de stationnement. Cette amende pénale a disparu avec la décentralisation du stationnement payant au profit d’une redevance d’occupation du domaine public. L’automobiliste doit verser cette redevance à la collectivité qui en fixe le montant.

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EDR

Un enregistreur de données (EDR) va équiper les véhicules. Quelles informations cette « boîte noire » va-t-elle enregistrer ? L’EDR obligatoire dans tous les véhicules neufs en 2024 Depuis le 6 juillet 2022, les nouvelles homologations de voitures, camionnettes, camions et bus doivent être équipées d’un Enregistreur de Données d’Evènement ou EDR (Events Data Recorder),

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déserts médicaux

Depuis près de 50 ans, la situation des déserts médicaux en France ne fait que s’aggraver, avec des conséquences réelles pour la santé des Français. Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, déclarait le 3 septembre dernier sur France Bleu vouloir mettre fin aux déserts médicaux « d’ici à peu près cinq

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