droit des consommateurs

Taxis et VTC

La DGCCRF a enquêté en 2022 dans le secteur du transport public particulier de personnes, qui comprend les taxis, centrales radios, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules motorisés à deux ou trois roues. L’enquête portait sur 305 établissements : VTC, taxis indépendants, centrales de taxis et chauffeurs. Distinction entre taxis et VTC Les

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réclamations des consommateurs

Chaque année, la DGCCRF (Répression des fraudes) dresse un bilan des réclamations et signalements reçus de la part des consommateurs, afin de disposer de données précises sur leurs préoccupations et d’orienter au mieux sa stratégie d’information et de prévention. Pour rappel, les réclamations sont à distinguer des signalements. Pour ces derniers, la DGCCRF adresse directement

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retrofacturation

La procédure de rétrofacturation, aussi appelé en anglais « chargeback », consiste à revenir sur un ordre de paiement effectué par carte bancaire et permet d’être remboursé gratuitement. En effet, plusieurs directives européennes offrent la possibilité de révoquer un paiement par carte bancaire au motif du non–respect des droits des consommateurs par le professionnel. Cette procédure s’applique

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