En 2021 et 2022, la DGCCRF a enquêté sur le secteur des résidences services séniors (RSS), alternatives au domicile privé pour les personnes âgées autonomes. Ces résidences leur permettent de vivre dans des habitations sécurisées avec de nombreuses prestations : services collectifs visant à faciliter le quotidien (conciergerie, restauration, vidéosurveillance ou gardiennage) et/ou services à
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La procédure de rétrofacturation, aussi appelé en anglais « chargeback », consiste à revenir sur un ordre de paiement effectué par carte bancaire et permet d’être remboursé gratuitement. En effet, plusieurs directives européennes offrent la possibilité de révoquer un paiement par carte bancaire au motif du non–respect des droits des consommateurs par le professionnel. Cette procédure s’applique
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