résiliation

resiliation en 3 clics

À compter du 1er juin 2023, tout professionnel qui offre la possibilité aux consommateurs de souscrire un contrat par voie électronique devra prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation ». Ce dispositif s’inscrit dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du

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